Droit du travail

L’aptitude au travail n‘est souvent pas restreinte par l’infection à VIH et il n’existe aucun métier que les personnes séropositives ne soient pas autorisées à exercer à cause de leur diagnostic. Cependant, des questions spécifiques peuvent surgir, notamment concernant l’embauche, l’admission dans la caisse de pension, le licenciement ou le certificat de travail.

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Droit du travail

L’aptitude au travail n‘est souvent pas restreinte par l’infection à VIH et il n’existe aucun métier que les personnes séropositives ne soient pas autorisées à exercer à cause de leur diagnostic. Cependant, des questions spécifiques peuvent surgir, notamment concernant l’embauche, l’admission dans la caisse de pension, le licenciement ou le certificat de travail.

Quelles informations relatives à ma santé dois-je donner à mon (futur) employeur ?


Les salariés doivent informer leur (futur) employeur des éléments déterminants pour leur activité professionnelle. Si l’infection par le VIH réduit votre aptitude au travail, vous devez le signaler à l’employeur. Mais vous ne devez jamais lui révéler quelle maladie est à l’origine de cette réduction. Cela signifie que tant que vous vous sentez en bonne santé et que votre médecin ne vous a pas prescrit d’arrêt de travail, vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur. Sur le principe, les personnes atteintes du sida n’ont pas non plus à informer leur employeur tant qu’elles peuvent remplir normalement leurs fonctions telles qu’elles ont été définies contractuellement.

Que dois-je faire si, lors de l’entretien d’embauche, mon futur employeur me pose des questions non autorisées sur ma santé ?


Lorsque les employeurs posent des questions sans lien avec les rapports de travail envisagés, les candidats ont le droit de mentir.

Que faire si l’employeur réclame le questionnaire de santé destiné à la caisse de pension ?

Les questionnaires de santé des caisses de pension comportent des questions que les employeurs n’ont pas le droit de poser, alors qu’elles sont autorisées aux assurances. C’est pourquoi il n’est pas légal que l’employeur demande à être le destinataire de ces formulaires et qu’il accède ainsi à des informations très personnelles. Il est donc recommandé d’adresser le questionnaire de santé directement à l’assurance. 

Dois-je informer mon employeur de la demi-rente d’invalidité que je perçois si j’accepte un poste à mi-temps ?

Si vous êtes en possession d’un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 50% et que vous vous sentez en mesure d’assurer la charge de travail inférieure ou égale à 50% qui est convenue, vous n’avez aucune obligation légale d’informer votre employeur de votre rente d’invalidité. Il faut cependant prendre en considération le fait qu‘à l’occasion d’une révision de la rente, l’employeur se voit généralement adresser un formulaire dans lequel il doit donner des informations sur la nature et la durée de l’emploi confié au bénéficiaire de la rente, ainsi que sur son salaire. C’est pourquoi nous vous conseillons de prier l’office AI de ne jamais prendre contact directement avec l’employeur et de s’adresser à vous pour obtenir les documents qui lui sont nécessaires.

Quand un licenciement est-il considéré comme abusif en lien avec le VIH/sida ?

Un licenciement prononcé pour cause d’infection par le VIH est abusif par principe. Toutefois, le licenciement met fin aux rapports de travail même si la personne licenciée arrive à prouver l’abus. En effet, en matière de droit du travail, le principe de la liberté de licenciement prévaut. Toutefois, si le juge constate un abus, l’employeur peut être contraint de verser au salarié une compensation financière s’élevant au maximum à six mois de salaire. La procédure judiciaire est gratuite lorsque le montant du litige est inférieur à 30 000 francs.

L’employeur a-t-il le droit de me licencier lorsque que je suis malade à cause du VIH/sida ?


Tout licenciement d’un salarié séropositif en congé maladie qui est prononcé pendant le délai légal de protection est nul. Au cours de la première année de service, ce délai est de 30 jours, à partir de la deuxième année et jusqu’à la cinquième année incluse, il est de 90 jours, et à partir de la sixième année, de 180 jours. Si le licenciement intervient avant une maladie, le délai de résiliation est suspendu pendant la maladie pour la durée de cette période protégée. Après expiration de cette dernière, un salarié même malade peut être licencié.

Un employeur a-t-il le droit de s’exprimer sur l’état de santé d’un salarié dans son certificat de travail ?


Les employeurs n’ont pas le droit de s’exprimer sur l’état de santé de leurs salariés dans le certificat de travail, sauf s’il a eu des répercussions importantes sur les services rendus et continuera d’en avoir à l’avenir. Le diagnostic ne doit jamais être mentionné.