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Swiss Aids News
« Swiss Aids News » : la revue spécialisée dans le VIH. Informations compétentes. Sur la situation en Suisse. Toujours parfaitement à jour.Édition courante: No. 4, décembre 2011, "VIH et âges"
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décembre 2011 ( PDF 970KB) | septembre 2011 ( PDF 850KB) | juin 2011 ( PDF 1.1MB)
Prise de position de l’Aide Suisse contre le Sida sur la révision totale de la loi sur les épidémies : la séropositivité continue d’être criminalisée
Dans le message et dans le projet de nouvelle loi sur les épidémies que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui à l’attention du Parlement, la séropositivité continue d’être criminalisée. D’après la législation actuelle (art. 231 CP « Propagation d’une maladie de l’homme dangereuse » et art. 122 CP « Lésions corporelles graves »), les séropositifs sont punissables s’ils ont des rapports sexuels non protégés, et ce indépendamment du fait qu’une transmission du VIH ait lieu ou non. Qui plus est, une personne séropositive peut être condamnée même si elle a informé au préalable son ou sa partenaire de sa séropositivité.
Cela doit changer avec le projet de révision totale de la loi sur les épidémies. Désormais, la personne séropositive ne fera plus l’objet de poursuites pénales si elle a informé son ou sa partenaire de son infection avant le rapport sexuel. C’est un petit pas dans la bonne direction, mais qui ne va clairement pas assez loin. En effet, même avec la nouvelle loi, c’est la personne séropositive qui endosse toute la responsabilité de la transmission du VIH. Par ailleurs, la nouvelle réglementation n’est guère applicable dans la pratique : on voit difficilement comment une personne séropositive peut prouver devant un tribunal qu’elle a informé son ou sa partenaire de son infection avant le rapport sexuel.
L’Aide Suisse contre le Sida demande qu’il n’y ait pas de poursuites pénales à l’encontre des séropositifs en cas de rapports sexuels mutuellement consentis, et ce indépendamment du fait que le partenaire sexuel ait été informé ou non de la séropositivité. Après vingt-cinq ans de prévention du VIH en Suisse, on peut en effet partir du principe que chacun sait comment on se protège d’une infection par le VIH. Il serait faux de reporter toute la responsabilité sur le partenaire séropositif et de le sanctionner.
Une condamnation pénale pour transmission du VIH devrait se limiter exclusivement aux cas dans lesquels le partenaire ne peut pas se protéger. C’est le cas lorsqu’il y a un rapport de dépendance ou s’il y a utilisation de la violence. Dans le cadre d’une relation stable basée sur un accord clair selon lequel aucun des partenaires ne s'expose à une situation à risque, la personne séropositive peut aussi être punie si elle n'informe pas son ou sa partenaire ou si elle n'impose pas des rapports protégés. Dans tous les autres cas de transmission du VIH, le droit pénal ne devrait pas s’appliquer.
Chat Event à la house34.ch
Chat Events
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Conseils juridiques
Les personnes vivant avec le VIH/sida et leurs proches, des
conseillers, des médecins et d’autres intéressés peuvent adresser leurs
questions de nature juridique liées au VIH/sida, par téléphone ou par écrit, au service de conseil juridique de l’Aide Suisse contre le Sida. Nous répondons à des questions dans les domaines suivants:
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Nous procédons aux investigations, nous informons, nous conseillons et nous vous fournissons les adresses de contact nécessaires. Nous vous aidons aussi à rédiger des demandes, des requêtes et des recours. Au besoin, nous vous recommandons des avocats qui ont toute notre confiance.
Vos questions sont traitées de manière rigoureusement confidentielle. Notre service est gratuit.
Notre équipe du service de consultation est à votre disposition les jours suivants :
- mardi 9 à 12, 14 à 16 heures
- jeudi 9 à 12, 14 à 16 heures.
Téléphone 044 447 11 11 / Fax 044 447 11 12 / Email : aids[at]aids.ch
Adresse postale : Aide Suisse contre le Sida, Case postale 1118, 8031 Zurich
Aide financière d’urgence pour des personnes vivant avec le VIH/sida en Suisse
Le Fonds de solidarité aide individuelle permet d’assister
rapidement et sans bureaucratie les personnes vivant avec le VIH/sida
qui sont en difficulté financière et qui ont épuisé toutes les
prestations sociales disponibles.
Les demandes peuvent être
soumises par des institutions actives dans le conseil aux personnes
vivant avec le VIH/sida, p. ex. les antennes régionales ou le service social d’un hôpital.
Comment procéder pour faire une demande ? Pour des informations à ce sujet veuillez consulter le document Aide financière d’urgence (PDF 36KB).
Swiss Aids News
la revue spécialisée dans le VIH
Informations compétentes. Sur la situation en Suisse. Toujours parfaitement à jour.
Défense des intérêts des personnes vivant avec le VIH
L’advocacy, c’est-à-dire la défense des intérêts des personnes vivant avec le VIH est l’une des activités principales de l’Aide Suisse contre le Sida. A ce titre, l’Aide Suisse contre la Sida poursuit le but de promouvoir la solidarité à l’égard des personnes vivant avec le VIH et lutte systématiquement pour la suppression des discriminations pour que les personnes vivant avec le VIH aient les mêmes droits, obligations et responsabilités dans tous les domaines de la vie que l’ensemble de la population.
L’Aide Suisse contre le Sida concrétise cet objectif en informant et sensibilisant la collectivité à ces enjeux. Elle représente également le service national de dénonciation des discriminations et s’engage auprès des employeurs et du personnel des services de santé en faveur des droits et intérêts des personnes vivant avec le VIH. La lutte vise également la suppression des barrières d’accès au marché du travail ainsi qu’aux prestations sanitaires et sociales.
Avez-vous des questions concernant nos offres et prestations ? Souhaitez-vous dénoncer un cas de discrimination ? Vous pouvez nous contacter par courriel (advocacy@aids.ch ),téléphone au 044 447 11 11 (central) ou par fax (044 447 11 12).
Conseils juridiques
Consultation dans le
domaine des questions juridique liées au VIH/sida - un service de l'Aide Suisse contre le Sida
AUTRES SITES
www.workpositive.ch
le portail d’information sur le VIH/sida dans le monde du travail
House 34 – un espace de vie virtuel pour les personnes vivant avec le VIH/sida
www.house34.ch
LHIVE – l’organisation nationale des personnes vivant avec le VIH/sida
www.lhive.ch
L'espace solidaire entre séropositifs
www.seronet.info




