Droit du travail (employé-e-s)

L’aptitude au travail n‘est souvent pas restreinte par l’infection à VIH et il n’existe aucun métier que les personnes séropositives ne soient pas autorisées à exercer à cause de leur diagnostic.

Quelles informations relatives à ma santé dois-je donner à mon (futur) employeur ?

Les salariés doivent informer leur (futur) employeur des éléments déterminants pour leur activité professionnelle. Si l’infection par le VIH réduit votre aptitude au travail, vous devez le signaler à l’employeur. Mais vous ne devez jamais lui révéler quelle maladie est à l’origine de cette réduction. Cela signifie que tant que vous vous sentez en bonne santé et que votre médecin ne vous a pas prescrit d’arrêt de travail, vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur.

Que dois-je faire si, lors de l’entretien d’embauche, mon futur employeur me pose des questions non autorisées sur ma santé ?

Lorsque les employeurs posent des questions sans lien avec les rapports de travail envisagés, les candidats ont le droit de mentir. Il est dès lors possible de répondre toujours par la négative à la question concernant le statut VIH.

Y a-t-il des professions que je ne peux pas exercer à cause de ma séropositivité ?

Une personne séropositive peut exercer n’importe quelle profession en Suisse. Cela s’applique aussi aux métiers de la santé dans l’exercice desquels un contact est possible avec le sang d’autres personnes. Il n’y a aucun risque de transmission du VIH si les mesures d’hygiène usuelles et prescrites sont respectées.

Dois-je informer mon employeur de la demi-rente d’invalidité que je perçois si j’accepte un poste à mi-temps ?

Si vous vêtes en possession d’un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 50% et que vous vous sentez en mesure d’assurer la charge de travail inférieure ou égale à 50% qui est convenue, vous n’avez aucune obligation légale d’informer votre employeur de votre rente d’invalidité. Il faut cependant prendre en considération le fait qu‘à l’occasion d’une révision de la rente, l’employeur se voit généralement adresser un formulaire dans lequel il doit donner des informations sur la nature et la durée de l’emploi confié au bénéficiaire de la rente, ainsi que sur son salaire. C’est pourquoi nous vous conseillons de prier l’office AI de ne jamais prendre contact directement avec l’employeur et de s’adresser à vous pour obtenir les documents qui lui sont nécessaires.

Quand un licenciement est-il considéré comme abusif en lien avec le VIH/sida ?

Un licenciement prononcé pour cause d’infection par le VIH est abusif par principe. Toutefois, le licenciement met fin aux rapports de travail même si la personne licenciée arrive à prouver l’abus. En effet, en matière de droit du travail, le principe de la liberté de licenciement prévaut. Toutefois, si le juge constate un abus, l’employeur peut être contraint de verser au salarié une compensation financière s’élevant au maximum à six mois de salaire. La procédure judiciaire est gratuite lorsque le montant du litige est inférieur à 30 000 francs.

Un employeur a-t-il le droit de s’exprimer sur l’état de santé d’un salarié dans son certificat de travail ?

Les employeurs n’ont pas le droit de s’exprimer sur l’état de santé de leurs salariés dans le certificat de travail, sauf s’il a eu des répercussions importantes sur les services rendus et continuera d’en avoir à l’avenir. Le diagnostic ne doit jamais être mentionné.

La caisse de pension de mon nouvel employeur exige que je remplisse un questionnaire de santé. Dois-je indiquer ma séropositivité ?

Oui, il faut répondre aux questionnaires de santé conformément à la vérité. La caisse de pension émet alors une réserve d’une durée maximale de cinq ans pour les maladies en lien direct avec le VIH. A l’expiration de ce délai de cinq ans, vous bénéficiez d’une couverture d’assurance complète, y compris pour les maladies dues au VIH. Envoyez toujours le formulaire de santé dûment rempli directement à la caisse de pension, et non à votre employeur.

La caisse de pension m’a imposé une réserve de cinq ans pour les risques de décès et d’invalidité en raison de ma séropositivité. Au bout de trois ans, je change d’employeur et donc aussi de caisse de pension. Qu’en est-il de ma réserve ?

La durée de réserve déjà accomplie auprès de la première caisse sera entièrement prise en compte par la seconde. En d’autres termes, si une personne a été soumise à une réserve de cinq ans en 2017 auprès de son ancienne caisse de pension et change de caisse de pension en 2019, elle ne sera plus soumise à la réserve liée à son infection par le VIH pour les prestations correspondantes à partir de 2022.

Dois-je indiquer ma séropositivité sur le formulaire de santé de l’assurance d’indemnités journalières ?

Les assurances d’indemnités journalières sont autorisées à examiner la santé du demandeur avant de conclure le contrat. Elles le font généralement à l’aide d’un questionnaire de santé que vous devez remplir de manière conforme à la vérité. Si vous ne le remplissez pas correctement, vous contrevenez à l’obligation de déclarer. L’assureur peut refuser la couverture d’assurance en raison d’une maladie préexistante (p. ex. infection par le VIH, diabète, troubles psychiques, maux de dos). Dans ce cas, c’est l’employeur qui maintient le paiement du salaire en cas de maladie. L’assurance informe l’employeur de l’exclusion de l’assurance d’indemnités journalières, mais n’en donne pas la raison (diagnostic). Les grands employeurs concluent souvent des contrats sans examen médical avec des compagnies d’assurances.

Informations détaillées et lettres-types aux chapitres « Droit du travail », « Assurance d’indemnités journalières » et « Prévoyance professionnelle » du guide juridique.