Bases légales

Dans le domaine VIH/sida à la place de travail, il y a lieu de respecter différentes dispositions légales dont nous esquissons ci-dessous les principales.

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Protection des données

Art. 13 Constitution fédérale (PDF 702 KB): Protection de la sphère privée

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
  2. Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Art. 28 Code civil (PDF 1217 KB): Protection de la personnalité contre les atteintes 

  1. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
  2. Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

Art. 4 Loi fédérale sur la protection des données (PDF 520 KB): Principes

  1. Tout traitement de données doit être licite.
  2. Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
  3. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
  4. La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.
  5. Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.


Droit du travail

(Droit des obligations PDF 1648 KB; Loi sur le travail PDF 553 KB)

Art. 328b Droit des obligations: Protection de la personnalité du travailleur: Données personnelles


L’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données sont applicables (Loi fédérale sur la prodection des données PDF 520 KB).


Art. 335 Droit des obligations: Congé en général

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

Art. 336 Droit des obligations: Résiliation abusive

Le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie:

  1. pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
  2. en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l’entreprise;
  3. seulement afin d’empêcher la naissance de prétentions juridiques de l’autre partie, résultant du contrat de travail;
  4. parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
  5. parce que l’autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu’elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu’elle ait demandé de l’assumer.


 Art. 336c Droit des obligations: Résiliation en temps inopportun

 Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat:

  1. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu’il ait duré plus de onze jours;
  2. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
  3. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement;
  4. pendant que le travailleur participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
  5. Le congé donné pendant une des périodes prévues à l’alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l’une de ces périodes et si le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu’après la fin de la période.
  6. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.