Un engagement durable en faveur de l’Aide Suisse contre le Sida
Achever sa vie sur une bonne œuvre, voilà une belle pensée. Un nombre
croissant de personnes inscrivent dans leur testament des organisations
qui s’investissent pour plus de solidarité envers ceux dont le destin
est lourd à porter. L’Aide Suisse contre le Sida s’engage depuis 25 ans
pour les personnes séropositives, défendant leurs droits et leur statut
d’égalité. Avec un legs ou un héritage en faveur de l’Aide Suisse
contre le Sida, vous investissez dans l’avenir de personnes
séropositives et vous nous soutenez dans notre travail de prévention.
Les avantages d'un règlement de la succession
Régler votre succession, voilà qui vous donne l’assurance que vos
dernières volontés seront respectées, qu’après votre décès, vos biens
seront utilisés comme vous le souhaitez et qu’il sera tenu compte des
personnes et des organisations de votre choix selon vos désirs.
Nous avons rassemblé pour vous dans un guide les principales informations à ce sujet.
Commandez la brochure s.v.p ou en version pdf.
Dans son testament, le testateur décide seul de toute sa fortune. Il peut rédiger et modifier son testament en tout temps, de façon olographe ou devant notaire. Un pacte successoral doit toujours être certifié par un notaire. Le pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers. Les partenaires contractuels ne peuvent le modifier qu’ensemble. Il offre une sécurité contre un changement d’avis hâtif d’un partenaire.
Qu'est-ce qu'un legs?
Dans le cadre d’un legs, vous léguez une partie déterminée de votre
fortune ou de vos valeurs réelles. Les legs sont acquittés avant le
partage de l’héritage. Les réserves héréditaires ne doivent toutefois
pas être touchées. Les légataires ne sont pas responsables des dettes
du testateur, donc de la personne décédée qui laisse un héritage.
Puis-je disposer librement de mes biens dans mon testament?
Oui, pour autant que vous teniez compte des réserves héréditaires
légales. Vous ne pouvez déshériter les héritiers au droit d’une réserve
héréditaire que dans des cas exceptionnels, par exemple si ceux-ci se
sont rendus coupables d’une infraction pénale grave envers vous ou ont
grandement failli aux devoirs que la loi leur impose envers vous. S’il
n’existe aucun héritier au droit d’une réserve héréditaire, vous pouvez
librement disposer de tous vos biens.
Qu'hérite ma concubine ou mon concubin si je ne sais pas de testament?
Sans mention dans votre testament ou sans pacte successoral, les
concubins ne sont pas successibles. Seuls les partenaires mariés, ainsi
que les enfants et les parents, sont au bénéfice d’une réserve
héréditaire.
Les avantages d'un règlement de la succession

Nous avons rassemblé pour vous dans un guide les principales informations à ce sujet.
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Questions fréquentes concernant les testaments et les legs
Quelles sont les différences entre un testament et un pacte successoral ?Dans son testament, le testateur décide seul de toute sa fortune. Il peut rédiger et modifier son testament en tout temps, de façon olographe ou devant notaire. Un pacte successoral doit toujours être certifié par un notaire. Le pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers. Les partenaires contractuels ne peuvent le modifier qu’ensemble. Il offre une sécurité contre un changement d’avis hâtif d’un partenaire.
Qu'est-ce qu'un legs?
Dans le cadre d’un legs, vous léguez une partie déterminée de votre
fortune ou de vos valeurs réelles. Les legs sont acquittés avant le
partage de l’héritage. Les réserves héréditaires ne doivent toutefois
pas être touchées. Les légataires ne sont pas responsables des dettes
du testateur, donc de la personne décédée qui laisse un héritage.Puis-je disposer librement de mes biens dans mon testament?
Oui, pour autant que vous teniez compte des réserves héréditaires
légales. Vous ne pouvez déshériter les héritiers au droit d’une réserve
héréditaire que dans des cas exceptionnels, par exemple si ceux-ci se
sont rendus coupables d’une infraction pénale grave envers vous ou ont
grandement failli aux devoirs que la loi leur impose envers vous. S’il
n’existe aucun héritier au droit d’une réserve héréditaire, vous pouvez
librement disposer de tous vos biens.Qu'hérite ma concubine ou mon concubin si je ne sais pas de testament?
Sans mention dans votre testament ou sans pacte successoral, les
concubins ne sont pas successibles. Seuls les partenaires mariés, ainsi
que les enfants et les parents, sont au bénéfice d’une réserve
héréditaire. Avez-vous des questions ?

Avez-vous des questions sur les testaments et les legs ? Dans ce cas, adressez-vous à Angela Hartmann.
Tél. 044 447 11 99.



