Testament et legs
Régler sa succession amène des avantages
Régler son héritage vous donne l’assurance que votre dernier souhait sera respecté, que vos biens seront utilisés comme vous l’avez souhaité et qu’il sera tenu compte des personnes et des organisations selon vos désirs. Vous clarifiez également les choses, pour vous comme pour vos héritiers, empêchez toute dispute entre les héritiers et permettez un partage rapide de la succession. Les solutions de régler sa succession sont le testament et le pacte successorall.
Nous vous aidons volontiers et sommes là pour répondre à vos questions. Vous pouvez atteindre Nathalie Schaufelberger, notre responsable des legs, au numéro 044 447 11 93 ou par e-mail.
Faire son testament, rapidement et simplement:
commandez s.v.p. la brochure avec des exemples de testaments et des listes de contrôle.
Régler son héritage vous donne l’assurance que votre dernier souhait sera respecté, que vos biens seront utilisés comme vous l’avez souhaité et qu’il sera tenu compte des personnes et des organisations selon vos désirs. Vous clarifiez également les choses, pour vous comme pour vos héritiers, empêchez toute dispute entre les héritiers et permettez un partage rapide de la succession. Les solutions de régler sa succession sont le testament et le pacte successorall.
Nous vous aidons volontiers et sommes là pour répondre à vos questions. Vous pouvez atteindre Nathalie Schaufelberger, notre responsable des legs, au numéro 044 447 11 93 ou par e-mail.
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Les réponses aux principales questions sur les testaments et les héritages
Vous trouverez ici les principales questions concernant l’héritage. Si vous avez d’autres questions, vous pouvez nous les envoyer par formulaire de contact. Nous répondons directement aux questions simples. Pour les questions plus complexes, nous vous conseillerons un expert neutre ou un spécialiste afin de convenir d’un entretien de conseil.- Réserve héréditaire
- Testament
- Pacte successoral
- Questions concernant l’épouse/l’époux
- Questions concernant la concubine/le concubin
- Questions concernant les partenaires du même sexe
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la partie de l’héritage que la loi réserve au conjoint, aux descendants et aux parents. Une personne qui attribue ce minimum légal à son conjoint, à ses descendants ou à ses parents, dans le testament ou le pacte successoral, se limite à leur assigner la réserve héréditaire.
Qui est concerné par la réserve héréditaire?
Les personnes au droit d’une réserve héréditaire sont les descendants directs (les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants), l’épouse ou l’époux survivant et, s’il n’y a pas de descendants, les parents. Les époux légalement séparés ou divorcés ne sont plus successibles puisque les biens ont déjà été partagés lors de la séparation de corps ou du divorce.
Quelle est la différence entre la part d’héritage légale et la réserve héréditaire?
La part d’héritage légale est la partie de l’ensemble de l’héritage qui revient à un héritier selon la loi sur les successions après le partage de l’héritage, si la personne décédée n’a pas réglé sa succession. La réserve héréditaire ne correspond qu’à une partie de cette part d’héritage légale et revient dans tous les cas aux héritiers au droit d’une réserve héréditaire.
Un exemple:
Si une personne laisse son épouse et deux enfants, la part d’héritage légale de l’épouse correspond à une moitié de l’héritage, celle des deux enfants ensemble à l’autre moitié de l’héritage, donc à un quart chacun.
La réserve héréditaire de l’épouse survivante correspond à la moitié de la part d’héritage légale, donc à un quart de l’ensemble de l’héritage. La réserve héréditaire des deux enfants correspond aux trois quarts de leur part d’héritage légale, donc pour les deux enfants à trois huitièmes de l’ensemble de l’héritage, ou pour chacun d’entre eux à trois seizièmes. Le testateur peut donc disposer librement de trois huitièmes de l’ensemble de ses biens.
A combien se monte la réserve héréditaire?
- La réserve héréditaire dépend de la part d’héritage légale.
- La réserve héréditaire pour chaque descendant correspond à trois quarts de la part d’héritage légale.
- La réserve héréditaire pour chaque parent correspond à la moitié de la part d’héritage légale.
- La réserve héréditaire pour l’épouse ou l’époux survivant correspond à la moitié de la part d’héritage légale.
Les parents plus éloignés n’ont droit à aucune réserve héréditaire. Toutefois, ils héritent automatiquement si la succession n’a pas été réglée.
Les personnes qui sont arrivées dans la famille par mariage ne sont pas considérées comme parents et donc non successibles. Selon la constellation familiale, les réserves héréditaires peuvent donc varier.
Aperçu des constellations les plus fréquentes:
Réserve héréditaire et part d’héritage légale lorsque la personne décédée n’était pas mariée
- avec descendants
- avec postérité des parents
- avec postérité des grands-parents
Réserve héréditaire et part d’héritage légale lorsque la personne décédée était mariée
- avec descendants
- avec postérité des parents
- avec postérité des grands-parents
Testament
Un testament est la dernière volonté du testateur fixée par écrit. Un testament lui donne l’assurance qu’après sa mort ses biens seront utilisés comme il l’a souhaité. Il rend les choses claires pour les héritiers et permet un partage rapide de la succession. Un testament peut être modifié à tout moment.
Puis-je disposer librement de mes biens dans mon testament?
Oui, pour autant que vous tenez compte des réserves héréditaires légales. Vous ne pouvez déshériter les héritiers au droit d’une réserve héréditaire que dans des cas exceptionnels, par exemple si ceux-ci se sont rendus coupables d’une infraction pénale grave envers vous ou ont grandement failli aux devoirs que la loi leur impose envers vous. S’il n’existe aucun héritier au droit d’une réserve héréditaire, vous pouvez librement disposer de tous vos biens.
Quelles sont les conditions pour qu’un testament soit légalement valable?
Un testament légalement valable doit être rédigé par vous-même et à la main du premier au dernier mot, doit contenir le lieu et la date exacte et comporter votre signature. Les modifications doivent elles aussi être rédigées à la main, datées et signées par vous-même.
En tant que célibataire, comment puis-je empêcher que des parents éloignés ou l’Etat héritent de mes biens?
Faites un testament. Vous pouvez y déterminer comme héritiers des proches ou des organisations comme l’Aide Suisse contre le Sida.
Un testament est la dernière volonté du testateur fixée par écrit. Un testament lui donne l’assurance qu’après sa mort ses biens seront utilisés comme il l’a souhaité. Il rend les choses claires pour les héritiers et permet un partage rapide de la succession. Un testament peut être modifié à tout moment.
Puis-je disposer librement de mes biens dans mon testament?
Oui, pour autant que vous tenez compte des réserves héréditaires légales. Vous ne pouvez déshériter les héritiers au droit d’une réserve héréditaire que dans des cas exceptionnels, par exemple si ceux-ci se sont rendus coupables d’une infraction pénale grave envers vous ou ont grandement failli aux devoirs que la loi leur impose envers vous. S’il n’existe aucun héritier au droit d’une réserve héréditaire, vous pouvez librement disposer de tous vos biens.
Quelles sont les conditions pour qu’un testament soit légalement valable?
Un testament légalement valable doit être rédigé par vous-même et à la main du premier au dernier mot, doit contenir le lieu et la date exacte et comporter votre signature. Les modifications doivent elles aussi être rédigées à la main, datées et signées par vous-même.
En tant que célibataire, comment puis-je empêcher que des parents éloignés ou l’Etat héritent de mes biens?
Faites un testament. Vous pouvez y déterminer comme héritiers des proches ou des organisations comme l’Aide Suisse contre le Sida.
Pacte successoral
Un pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers qui doit être certifié par un notaire.
Quelles sont les différences entre un testament et un pacte successoral?
Dans son testament, le testateur décide seul de toute sa fortune. Il peut rédiger et modifier son testament en tout temps, de façon olographe ou devant notaire.
Un pacte successoral doit toujours être certifié par un notaire. Le pacte successoral est un accord entre le testateur et les futurs héritiers. Les partenaires contractuels ne peuvent le modifier qu’ensemble. Il offre une sécurité contre un changement d’avis hâtif d’un partenaire.
Quand un pacte successoral est-il approprié?
Un pacte successoral est souvent conclu en complément au contrat de mariage. Si par exemple les deux époux ont conclu un contrat de mariage sous un régime de communauté et qu’un des conjoints décède, l’ensemble des biens va au conjoint survivant. Les deux conjoints peuvent déterminer dans un pacte successoral qu’une organisation à but non lucratif devienne héritière au décès du second partenaire.
Les pactes successoraux sont souvent conclus avec des héritiers au droit d’une réserve héréditaire qui souhaitent renoncer complètement ou partiellement à leur réserve héréditaire. Le pacte successoral permet aussi de clarifier la situation d’habitation du conjoint survivant par rapport aux enfants, celui-ci recevant à vie l’usufruit de la succession, les enfants ne recevant la maison des parents que comme appelés.
Le pacte successoral et le testament ont-ils la même valeur?
Le pacte successoral comme le testament permettent au testateur de régler librement sa succession dans le cadre légal. Du point de vue du contenu, il n’y a aucune restriction ni pour l’un, ni pour l’autre. Lors de pacte successoral, le testateur a toutefois besoin de l’accord des futurs héritiers, ce qui n’est pas le cas avec un testament.
Le testateur peut modifier son testament en tout temps, un pacte successoral ne peut être modifié ou annulé que par un accord écrit mutuel.
Quel document est valable s’il existe un pacte successoral et un testament?
Si le pacte successoral ainsi que le testament respectent les conditions formelles et légales, tous deux sont en principe valables.
Si les deux documents se contredisent au niveau du contenu, ou si par exemple les réserves héréditaires ne sont pas respectées, les héritiers lésés peuvent demander leur réserve héréditaire par une action en réduction ou demander la nullité du testament ou du pacte successoral par une action en nullité et tenter de faire appliquer leurs exigences devant tribunal.
Pour éviter toute contradiction, il est recommandé de rédiger soit un testament, soit un pacte successoral, mais en aucun cas les deux.
Puis-je faire bénéficier l’Aide Suisse contre le Sida dans mon pacte successoral?
Un pacte successoral, comme un testament, permet de convenir de charges ou de prescriptions de partage. Tant que les réserves héréditaires des héritiers qui ne participent pas au pacte successoral sont respectées, les parties peuvent librement faire bénéficier l’Aide Suisse contre le Sida dans leur pacte successoral.
Questions concernant l’épouse/l’époux
Comment tout laisser à ma conjointe ou à mon conjoint et quand même aider l’Aide Suisse contre le Sida?
En instituant dans votre testament l’Aide Suisse contre le Sida comme appelé ou en lui attribuant un legs. Vous pouvez également régler ceci au moyen d’un pacte successoral entre vous et votre conjointe ou votre conjoint. Cela signifie que l’Aide Suisse contre le Sida ne deviendra bénéficiaire qu’après le décès de votre conjointe ou de votre conjoint. Vous pouvez également régler ce cas par un pacte successoral entre vous-même et votre conjointe ou votre conjoint.
Questions concernant la concubine/le concubin
Qu’hérite ma concubine ou mon concubin si je ne fais pas de testament?
Sans mention dans votre testament ou sans pacte successoral, les concubins ne sont pas successibles. Seules les partenaires mariés, ainsi que les enfants et les parents, sont au bénéfice d’une réserve héréditaire.
Comment assurer financièrement ma concubine ou mon concubin?
De tous les héritiers, les concubins paient le plus de droits de succession. Il peut s’avérer plus avantageux de conclure une assurance-vie en faveur de votre partenaire ou de lui laisser l’héritage en usufruit. Les prestations d’assurance versées après le décès du testateur ne font pas partie des biens d’héritage et ne sont donc pas soumises aux droits de succession.
Pendant toute sa vie, votre partenaire reçoit, grâce à l’usufruit, les revenus de la fortune et peut par exemple continuer d’habiter la maison existante. Ce n’est qu’après sa mort que la succession sera partagée entre les héritiers que vous avez définis (par exemple l’Aide Suisse contre le Sida).
Qu’hérite ma concubine ou mon concubin si je ne fais pas de testament?
Sans mention dans votre testament ou sans pacte successoral, les concubins ne sont pas successibles. Seules les partenaires mariés, ainsi que les enfants et les parents, sont au bénéfice d’une réserve héréditaire.
Comment assurer financièrement ma concubine ou mon concubin?
De tous les héritiers, les concubins paient le plus de droits de succession. Il peut s’avérer plus avantageux de conclure une assurance-vie en faveur de votre partenaire ou de lui laisser l’héritage en usufruit. Les prestations d’assurance versées après le décès du testateur ne font pas partie des biens d’héritage et ne sont donc pas soumises aux droits de succession.
Pendant toute sa vie, votre partenaire reçoit, grâce à l’usufruit, les revenus de la fortune et peut par exemple continuer d’habiter la maison existante. Ce n’est qu’après sa mort que la succession sera partagée entre les héritiers que vous avez définis (par exemple l’Aide Suisse contre le Sida).
Questions concernant les partenaires du même sexe
Comment assurer financièrement ma ou mon partenaire dans un partenariat entre personnes du même sexe?
Vous pouvez instituer votre partenaire comme héritier dans un testament et ainsi lui assurer une sécurité financière. Ceci vaut autant pour les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe que pour les partenariats non enregistrés.
Le couples du même sexe
les couples du même sexe sont considérés comme concubins. De tous les héritiers, ils paient donc les droits de succession les plus élevés. Il peut donc s’avérer plus avantageux de conclure une assurance-vie en faveur de votre partenaire ou de lui laisser l’héritage en usufruit. Les prestations d’assurance versées après le décès du testateur ne font pas partie des biens d’héritage et ne sont donc pas soumises aux droits de succession.
La loi sur le partenariat enregistré
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entrera en vigueur le 01.01.2007. En termes de succession, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe auront les mêmes droits que les couples mariés.
Cantons au profit d’une loi de partenariat
Même pour les cantons au profit d’une loi de partenariat (actuellement Zurich, Genève et Neuchâtel), le partenaire reste non successible puisque la loi de partenariat cantonale n’a aucune incidence sur le droit de succession fédéral.
Par contre, dans les cantons au profit d’une loi de partenariat, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe sont soumis aux mêmes dispositions cantonales sur les droits de succession et de donation que les couples mariés. Cela signifie que les partenariats enregistrés ne payent pas de droits de succession.
Comment assurer financièrement ma ou mon partenaire dans un partenariat entre personnes du même sexe?
Vous pouvez instituer votre partenaire comme héritier dans un testament et ainsi lui assurer une sécurité financière. Ceci vaut autant pour les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe que pour les partenariats non enregistrés.
Le couples du même sexe
les couples du même sexe sont considérés comme concubins. De tous les héritiers, ils paient donc les droits de succession les plus élevés. Il peut donc s’avérer plus avantageux de conclure une assurance-vie en faveur de votre partenaire ou de lui laisser l’héritage en usufruit. Les prestations d’assurance versées après le décès du testateur ne font pas partie des biens d’héritage et ne sont donc pas soumises aux droits de succession.
La loi sur le partenariat enregistré
La loi fédérale sur le partenariat enregistré entrera en vigueur le 01.01.2007. En termes de succession, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe auront les mêmes droits que les couples mariés.
Cantons au profit d’une loi de partenariat
Même pour les cantons au profit d’une loi de partenariat (actuellement Zurich, Genève et Neuchâtel), le partenaire reste non successible puisque la loi de partenariat cantonale n’a aucune incidence sur le droit de succession fédéral.
Par contre, dans les cantons au profit d’une loi de partenariat, les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe sont soumis aux mêmes dispositions cantonales sur les droits de succession et de donation que les couples mariés. Cela signifie que les partenariats enregistrés ne payent pas de droits de succession.