Déclarations des cas de discrimination
L’Aide Suisse contre le Sida est le centre national de déclaration des discriminations et des atteintes à la personnalité liées au VIH/sida. Elle recueille les cas qui lui sont déclarés et les communique deux fois par année à la Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS). Mais l’Aide Suisse contre le Sida ne se contente pas de collecter les cas. Elle intervient en cas de discrimination (pour autant que la personne impliquée le souhaite), donne des informations sur la situation juridique et sur les dispositions en matière de protection des données et aide les personnes séropositives à faire valoir leurs droits.
La discrimination sur le lieu de travail
La protection des malades chroniques en Suisse contre la discrimination est lacunaire. Il n’y a pas pour l’instant en Suisse de loi anti-discrimination qui protège les personnes handicapées et atteintes dans leur santé. L’Aide Suisse contre le Sida a dénoncé cette lacune à maintes reprises (communiqué du 5.4.2011). Il y a bien des dispositions de protection dans différentes lois, par exemple en cas de violation de la protection des données, de harcèlement ou de licenciement abusif. Mais il est difficile de se défendre contre les discriminations sur le lieu de travail étant donné que c’est à l’employé que revient le fardeau de la preuve. De plus, en cas de condamnation, les peines sont minimes et n’ont donc guère d’effet dissuasif. Pour plus de détails : Les discriminations en milieu professionnel. Une loi anti-discrimination comme en connaissent par exemple la France, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne peut combler d’importantes lacunes légales et mieux protéger les personnes séropositives de la discrimination. La discrimination par le droit pénal
Le droit pénal en vigueur érige les personnes séropositives en criminels. La possibilité de transmettre le VIH lors de rapports sexuels non protégés est en soi déjà punissable, et ce indépendamment du fait que le partenaire sexuel soit informé ou non de la séropositivité et même s’il a consenti à des relations non protégées. Voilà pourquoi il y a régulièrement des condamnations en Suisse, parfois assorties de longues peines d’emprisonnement.
Une étude du Fonds national mandatée par l’Aide Suisse contre le Sida montre que cette pratique est discriminatoire. (Rapport final de l’étude – en allemand seulement)
Etude du Fonds national „Aids, Geld und Recht“: Pärli/Müller/Spycher, Editions Rüegger, Zurich, 2003.Rüegger, Zürich 2003.
Accès à la nouvelle déclaration des cas de discrimination (PDF 260KB)
C’est ce que révèlent aussi les statistiques de la consultation juridique de l’Aide Suisse contre le Sida : plus d’un tiers des cas traités par l’Aide Suisse contre le Sida concernent l’activité lucrative.
La discrimination sur le lieu de travail
La protection des malades chroniques en Suisse contre la discrimination est lacunaire. Il n’y a pas pour l’instant en Suisse de loi anti-discrimination qui protège les personnes handicapées et atteintes dans leur santé. L’Aide Suisse contre le Sida a dénoncé cette lacune à maintes reprises (communiqué du 5.4.2011). Il y a bien des dispositions de protection dans différentes lois, par exemple en cas de violation de la protection des données, de harcèlement ou de licenciement abusif. Mais il est difficile de se défendre contre les discriminations sur le lieu de travail étant donné que c’est à l’employé que revient le fardeau de la preuve. De plus, en cas de condamnation, les peines sont minimes et n’ont donc guère d’effet dissuasif. Pour plus de détails : Les discriminations en milieu professionnel. Une loi anti-discrimination comme en connaissent par exemple la France, l’Allemagne ou la Grande-Bretagne peut combler d’importantes lacunes légales et mieux protéger les personnes séropositives de la discrimination.
La discrimination par le droit pénal
Le droit pénal en vigueur érige les personnes séropositives en criminels. La possibilité de transmettre le VIH lors de rapports sexuels non protégés est en soi déjà punissable, et ce indépendamment du fait que le partenaire sexuel soit informé ou non de la séropositivité et même s’il a consenti à des relations non protégées. Voilà pourquoi il y a régulièrement des condamnations en Suisse, parfois assorties de longues peines d’emprisonnement.Une étude du Fonds national mandatée par l’Aide Suisse contre le Sida montre que cette pratique est discriminatoire. (Rapport final de l’étude – en allemand seulement)
- Factsheet en relation avec l’étude du Fonds national
- Prise de position de l’Aide Suisse contre le Sida sur le traitement pénal
Information de fond sur la situation en Suisse en matière de discrimination (sous forme de PDF):
- Aperçu des discriminations: un aperçu des différents domaines dans lesquels les personnes séropositives sont discriminées à l’heure actuelle.
- Les discriminations en milieu professionnel: où les discriminations se manifestent-elles plus précisément et pour quelle raison, et comment pourrait-on les éviter par une adaptation de la législation.
- Déclaration des cas de discrimination en 2010.
- Déclaration des cas de discrimination en 2009.
Bibliographie et études
(en allemand)Etude du Fonds national „Aids, Geld und Recht“: Pärli/Müller/Spycher, Editions Rüegger, Zurich, 2003.Rüegger, Zürich 2003.
- Pärli/Caplazi/Suter: „Recht gegen HIV/Aids-Diskriminierung im Arbeitsverhältnis“, Editions Haupt, Berne, 2007.
- Pärli/Mösch Payot: Strafrechtlicher Umgang bei HIV/Aids in der Schweiz im Lichte der Anliegen der HIV/Aids-Prävention: Status quo, Reflexion, Folgerungen, Berne, Olten, Winterthour, 2009.
Déclarations
Liens
www.workpositive.ch: portail d’information sur le VIH/sida dans le monde du travail.
www.non-discrimination.ch: portail de la Haute école zurichoise des sciences appliquées (en allemand)