Droit des patients

Tous les patients disposent d’une série de droits importants dans leurs relations avec les institutions et les acteurs du système médical – médecins, hôpitaux, administrations de la santé etc. Ces droits se fondent sur la constitution fédérale et sur le code civil (CC).

Droit au traitement

Ce droit est valable sans exception dans tous les hôpitaux publics. Et les médecins du secteur privé ne peuvent pas refuser un traitement en cas d’urgence.

 

Obligation de diligence

Le succès ne peut être garanti en matière de traitements thérapeutiques, de par la nature même de ces derniers. Cependant, les patients ont le droit de bénéficier d’un traitement adapté, dans les règles de l’art.

 

Obligation de garder le secret

Les médecins et leurs assistants sont soumis pénalement au secret professionnel. De plus, la loi sur la protection des données oblige les psychologues, travailleurs sociaux, conseillers des antennes de l’Aide Suisse contre le Sida etc. à garder secrètes les informations relatives aux patients.

Des exceptions à l’obligation de garder le secret ne sont admises que lorsque la loi le prévoit, lorsque la personne concernée donne son accord ou lorsque l’autorité compétente délivre le médecin du secret médical. Il doit y avoir à cela des raisons sérieuses.

Droit d’accès au dossier médical

Les patients ont le droit d’accéder à la totalité de leur dossier médical (contenant toutes les informations documentées sur le déroulement de leur maladie).

 

Ni examens ni traitements imposés

Le test de dépistage du VIH aussi bien que les traitements contre le VIH se font sur la base du volontariat. S’ils sont effectués contre la volonté du patient, ils constituent une atteinte aux libertés individuelles.

 

Le droit d’être informé

Les traitements médicamenteux imposent aux patients de faire des choix lourds de conséquences. Afin de pouvoir choisir pour soi-même la bonne procédure, il faut connaître tous les aspects importants du traitement envisagé. C’est pourquoi, avant de prescrire un traitement contre le VIH, les médecins sont dans l’obligation d’informer leurs patients sur ses effets, effets secondaires, éventuelles conséquences à long terme et alternatives possibles. Ils doivent aussi signaler d’éventuels problèmes de couverture des frais.