Questions juridiques fréquentes

Vu la complexité du système juridique suisse, notamment celui des assurances sociales, il n'est pas évident de connaître et de faire valoir ses droits. Les personnes concernées sont en outre quotidiennement en butte aux discriminations sociales et juridiques liées au diagnostic "VIH positif".

Droit du travail

• Quelles informations relatives à ma santé dois-je donner à mon (futur) employeur ?

  Les salariés doivent informer leur (futur) employeur des éléments déterminants pour leur activité professionnelle. Si l’infection par le VIH réduit leur aptitude au travail, ils doivent en faire part à l’employeur. Mais ils ne doivent jamais lui révéler quelle maladie est à l’origine de cette réduction. Cela signifie que tant que vous vous sentez en bonne santé et que votre médecin ne vous a pas prescrit d’arrêt de travail, vous n’avez aucune obligation d’informer votre employeur. Par principe, les personnes atteintes du sida n’ont pas à informer leur employeur tant qu’elles peuvent remplir normalement leurs fonctions telles qu’elles ont été définies contractuellement.
  

• Que dois-je faire si, lors de l’entretien d’embauche, mon futur employeur me pose des questions non autorisées sur ma santé ?

  Lorsque les employeurs posent des questions sans lien avec le contrat de travail envisagé, les candidats sont autorisés à mentir. La question du test de dépistage du VIH n’étant pas pertinente du point de vue de l’aptitude au travail, les candidats peuvent légalement avoir recours au mensonge en tant que légitime défense dans ce cas.
  

• Que faire si l’employeur réclame le questionnaire de santé destiné à la caisse de retraite ?
  

  Les questionnaires de santé des caisses de retraite comportent essentiellement des questions que les employeurs n’ont pas le droit de poser, alors qu’elles sont autorisées aux assurances. C’est pourquoi il n’est pas légal que l’employeur demande à être destinataire de ces formulaires et accède ainsi à des informations personnelles confidentielles. Il est donc recommandé d’adresser le questionnaire de santé directement à l’assurance.
  

• Dois-je informer mon employeur de la demi-rente d’invalidité que je perçois si j’accepte un poste à mi-temps ?
  

  Si vous êtes en possession d’un certificat médical attestant votre incapacité de travail à 50% et que vous vous sentez en mesure d’assurer une charge de travail inférieure ou égale à 50%, vous n’avez aucune obligation légale d’informer votre employeur au sujet de votre rente d’invalidité. Il faut cependant prendre en considération le fait qu‘à l’occasion d’une révision de la rente, l’employeur sera destinataire d’un formulaire dans lequel il devra donner des informations sur la nature et la durée de l’emploi confié au bénéficiaire de la rente, ainsi que sur son salaire. C’est pourquoi nous conseillons de prier l’organisme de rente d’invalidité de ne jamais entrer en contact directement avec l’employeur, et de s’adresser directement à vous pour obtenir les documents qui lui sont nécessaires.
  



• Quand un licenciement est-il considéré comme abusif en lien avec le VIH/sida ?

  Un licenciement prononcé pour cause d’infection par le VIH est abusif par principe. Toutefois, le licenciement met fin à la relation de travail même si la personne licenciée arrive à prouver l’abus. En effet, en matière de droit du travail, le principe de la liberté de licenciement prévaut. Toutefois, si le juge constate un abus, l’employeur peut être contraint de verser au salarié une compensation financière s’élevant au maximum à six mois de salaire.

  La procédure pénale est gratuite lorsque le montant du litige n’excède pas 30 000 francs.

  
  

• L’employeur a-t-il le droit de me licencier lorsque que je suis malade à cause du VIH/sida ?

  Tout licenciement d’un salarié séropositif en congé de maladie prononcé pendant le délai légal de suspension est nul. Au cours de la première année de service dans l’entreprise, ce délai est de 30 jours, à partir de la deuxième année et jusqu’à la cinquième année incluse, il est de 90 jours, et à partir de la sixième année, de 180 jours. Si le licenciement intervient avant une maladie, le préavis de licenciement est suspendu pendant la maladie pour la durée de ce délai. Après expiration de ce dernier, un salarié malade peut être licencié.
  

• Un employeur a-t-il le droit de s’exprimer sur l’état de santé du salarié dans son certificat de travail ?

  Les employeurs n’ont absolument pas le droit de s’exprimer sur l’état de santé de leurs salariés dans le certificat de travail, sauf s’il a eu des répercussions importantes sur le service rendu et continuera de le faire à l’avenir. Le diagnostic ne doit jamais être mentionné.
  

Assurance d’indemnités journalières

• Que paye l’assurance d’indemnités journalières et pour combien de temps ?
  La couverture proposée par les caisses d’indemnités journalières figure dans leurs conditions générales et est fixée généralement à 80% du salaire pendant 720 jours.

• La caisse d’indemnités journalières continue-t-elle à vous payer après la fin de votre contrat ?
  Lorsque l’employeur a conclu une assurance collective pour son personnel, le salarié perçoit les indemnités journalières telles qu’elles sont prévues au contrat. Cela signifie qu’un salarié qui tombe malade pendant la durée de son contrat de travail a droit aux indemnités journalières jusqu’à expiration de la durée de prestation prévue au contrat. Toutefois, cela n’est valable que dans la mesure où les conditions générales du contrat (CG) ne prévoient pas d’autres dispositions.
  
  

• L’assurance d’indemnités journalières peut-elle exiger que je me déclare à l’AI et me menacer de suspendre ses prestations en cas de refus ?
  Oui, car l’assurance d’indemnités journalières a pour objet exclusif de compenser la perte de revenu en cas de maladie. Si l’assuré perçoit en même temps pour la même maladie des prestations d’une assurance sociale (tenue la première de servir les prestations), l’assurance d’indemnité journalières complète les prestations de l’assurance sociale seulement jusqu’à hauteur du salaire antérieur. Si l’assuré bénéficie d‘une rente d’invalidité du premier pilier ainsi que d’une rente d’invalidité de la caisse de pension, il est tout à fait possible que la totalité de son salaire soit couverte, et qu’ainsi l’assurance d’indemnités journalières ne soit plus assujettie aux prestations.

Caisse-maladie

• Qui m’aidera pour régler des frais dentaires importants non pris en charge par la caisse d’assurance maladie ?
  Toute personne percevant une rente d’invalidité peut déposer une demande de prise en charge de ses frais dentaires auprès du service des prestations complémentaires (PC). Peuvent également déposer une demande les personnes qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires mensuelles en raison d’un excédent de revenus, dans la mesure où les frais de soins dépassent cet excédent. Lorsque le coût prévisible d’un traitement dentaire dépasse 3000 francs, un devis détaillé doit être adressé à la caisse complémentaire avant le début des soins. Dans le cas contraire, les frais ne seront remboursés qu’à hauteur de 3000 francs au maximum.
  
  

• L’assurance maladie obligatoire est-elle censée prendre en charge les frais médicaux à l’étranger ?
  En principe, l’assurance maladie obligatoire ne prend en charge que les prestations émanant de fournisseurs de prestations en Suisse. Pour des séjours temporaires à l’étranger, l’assurance de base couvre les frais médicaux d’urgence. Il y a urgence lorsqu’un traitement médical est nécessaire et qu’un retour en Suisse n’est pas envisageable. Dans ce cas sont pris en charge les soins médicaux en ambulatoire ou en milieu hospitalier ainsi que les médicaments et les analyses sur prescription médicale. Le règlement correspond au maximum à deux fois le montant du remboursement s’il avait été effectué en Suisse. Dans des pays comme les USA, le Canada et le Japon, où le coût des traitements médicaux est très élevé, la prise en charge des frais médicaux par l’assurance de base n’est pas suffisante.
  
  Si vous avez besoin d’une aide médicale dans un pays de l’UE/AELE, votre caisse d’assurance maladie prend en charge le coût des médicaments nécessaires ainsi que celui des traitements appliqués par un médecin ou dans un hôpital. Sur place, la carte d’assurance maladie européenne fournie par votre caisse d’assurance maladie vous permettra de ne pas avoir à avancer le montant des frais.
  
  

• En tant que personne séropositive, puis-je contracter une assurance de base et une assurance complémentaire auprès d’une assurance maladie ?

  Comme toutes les personnes domiciliées en Suisse ont obligation de s’affilier à une assurance maladie, les assurances ont pour leur part obligation de les admettre dans leur régime de base, indépendamment de leur état de santé. L’assurance de base couvre tous les frais nécessaires au traitement du VIH.
  Pour ce qui concerne l’assurance complémentaire, qui est facultative, les assureurs peuvent choisir librement qui ils acceptent d’assurer, selon le principe de la liberté contractuelle. Actuellement, aucune caisse d’assurance maladie ne propose de protection complémentaire aux personnes séropositives.
  
  

• À combien se monte annuellement la prise en charge de mes frais médicaux et de mes achats de médicaments par ma caisse d’assurance maladie et que dois-je payer moi-même ?
  Les assurés sont redevables d’un montant annuel fixe (franchise) ainsi que de 10% des frais excédant la franchise. La franchise est de 300 francs par an, dans la mesure où il n’a pas été décidé d’un montant plus élevé. La quote-part se monte à 700 francs maximum pour les adultes. Cela signifie que les assurés paieront au maximum 1000 francs par an de leurs frais médicaux sur leurs propres deniers. Aux personnes touchées par le VIH qui doivent se soumettre à des contrôles réguliers et prendre des médicaments antirétroviraux, il est conseillé de choisir la franchise la plus basse, soit 300 francs.

Protection des données / Droits des patients

• Chez le dentiste, dois-je répondre la vérité à la question relative à ma séropositivité figurant sur le questionnaire de santé?
  Non, car dans la mesure où le dentiste respecte les règles d’hygiènes habituelles, il ne court aucun risque d’être infecté et il n’y donc pas obligation de l’informer.
  Attention : si un traitement nécessite une anesthésie ou une prise de médicaments, il est dans votre intérêt de dresser à votre dentiste un tableau complet de votre état de santé et le cas échéant, des médicaments que vous prenez.
  
  

• Si je me fais opérer, dois-je révéler au médecin que je suis séropositif ?
  À notre connaissance, il n’existe aucune obligation légale d’informer le médecin de votre séropositivité. Car dans la mesure où celui-ci respecte les règles d’hygiène, il n’y a quasiment aucun risque de transmission. Dans le cas contraire, un test de dépistage du VIH serait nécessaire avant chaque opération, aussi bien pour le patient que pour le chirurgien.
  
  Les anesthésistes pratiquent systématiquement un examen préalable de l’état de santé général du patient avant toute opération. Lors de cet examen, ils s’enquièrent notamment de la prise éventuelle de médicaments. Cette vérification de l’état de santé du patient est destinée à réduire à son minimum le risque lié à l’anesthésie. Il est donc recommandé de se conformer à la réalité dans les réponses, car taire des informations ou les déformer peut avoir de graves conséquences pour sa propre santé. De plus, il ne faut pas oublier que le corps médical est lié par le secret professionnel et que la confiance est une base importante dans la relation entre le patient et son médecin.

Assurance invalidité (AI)

• Je suis inapte au travail pour raisons médicales et ce, depuis un certain temps. Dois-je me faire connaître auprès de l’assurance invalidité ?
  Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de travailler pendant une durée de plus de 30 jours peut solliciter une intervention précoce auprès de l’assurance invalidité. Ce signalement peut cependant également émaner d’un tiers, qu’il s’agisse du médecin, de l’employeur ou de l’assurance maladie, y compris contre la volonté de la personne concernée. Ce dernier aspect pose d’énormes problèmes du point de vue de la protection des données et des droits de la personnalité, puisque l’autonomie du salarié se trouve ainsi largement battue en brèche.
  
  

• Qu’est-ce qu’une intervention précoce ?
  L’assurance invalidité détermine si des mesures de réadaptation permettront de restaurer l’aptitude au travail, de la conserver ou de l’améliorer. Ces mesures peuvent être d’ordre médical (par ex. physiothérapie) ou professionnel (par ex. service de placement, conseil professionnel) ou encore consister en une aide matérielle (par ex. adaptation du poste de travail).
  
  

• À quel moment ai-je droit à une rente d’invalidité ?
  Ont droit au versement d’une rente d’invalidité les assurés qui, pour cause de problèmes de santé, sont limités dans leur activité professionnelle ou dans l’exécution de leurs travaux habituels (tâches ménagères par exemple). Leur capacité de travail doit avoir été réduite d’au moins 40% pendant 360 jours sans interruption notable. Après cette année de carence, et lorsque les mesures de réadaptation professionnelle sont impossibles, les droits à une rente de l’assurance invalidité sont ouverts. La rente d’invalidité est versée au plus tôt après expiration d’un délai de six mois suivant le dépôt de la demande. Pour davantage d’informations à ce propos, rendez-vous sous www.ahv-iv.info (voir Documents 4.01 et 4.04). Ces derniers sont également disponibles auprès des caisses de compensation de l’AVS et de leurs agences.
  
  

• Que dois-je faire si la rente de l’AI ne suffit pas à mes besoins de subsistance ?

  Les personnes percevant une rente de l’AI dont le montant cumulé à d’éventuels autres revenus ne couvre pas les besoins vitaux, ont droit à des prestations complémentaires. Généralement, la demande de prestations complémentaires est déposée auprès de l’agence locale de l’AVS. Les critères utilisés pour le calcul des droits aux prestations complémentaires tels que les dépenses reconnues comme besoins vitaux ou la quote-part des revenus et des biens entrant en ligne de compte dans les recettes, sont présentés dans les mémentos de l’AVS/AI. Ces derniers peuvent être retirés dans les caisses de compensation de l’AVS sous le numéro 5.01 et 5.02 ou téléchargés sur le site www.ahv-iv.info.
  
  

• Puis-je accepter un poste à temps partiel sans remettre en question ma pension d’invalidité ?
  En principe oui. Mais il est important à ce sujet que les personnes faisant valoir leurs droits à une rente entière à l’AI soient attentives au fait que les revenus de leur activité lucrative n’excèdent pas 30% du revenu dit valide. Par revenu valide, on entend le revenu qui pourrait être réalisé en l’absence d’invalidité (le revenu valide est fixé par l’AI dans la décision de rente). Si le revenu valide se monte à 6000 francs, le revenu de l’activité lucrative pourra être de 1800 francs sans interférer sur le droit à la rente d’invalidité. Ceci toujours à condition qu’un certificat médical atteste que vous ne pouvez travailler davantage.
  
  Attention : si le médecin vous déclare inapte au travail à 100%, aucun emploi officiel à temps partiel ne peut être accepté.
  
  

• De toute façon, l’AI se rendra-t-elle compte que je (re)travaille ?
  Oui, car les offices de l’AI ont connaissance des versements effectués à l’AVS/AI par chaque assuré sur les revenus de son travail. L’AI peut recalculer le niveau du salaire sans préavis, sur la base de cette information.
  
  

• Quelles informations suis-je dans l’obligation de donner à l’AI ?

  Tout changement de la situation médicale ou professionnelle susceptible d’influer sur le droit à la rente doit être immédiatement signalé à l’office de l’AI. Toute personne contrevenant à cette obligation de renseigner court le risque de devoir restituer les prestations perçues à tort.

Caisse de pension

• Quelles conditions faut-il réunir pour pouvoir percevoir les prestations de la caisse de pension en espèces ?
  Les personnes remplissant l’une des conditions suivantes peuvent retirer la totalité de leur capital de libre passage en espèces :
  

  • Les personnes quittant définitivement la Suisse et qui en apportent pour preuve leur inscription à leur nouveau domicile ou une attestation de prise de fonction à l’étranger.
  • Attention : en cas d’émigration dans un pays de l’UE/AELE, un règlement en espèces n’est possible que pour la part surobligatoire des prestations de libre passage dans la mesure où on est soumis à une assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire dans le pays d’accueil !
  • Les personnes qui exercent une activité principale indépendante et le prouvent grâce à une attestation de la caisse de compensation de l’AVS ou du service des impôts.Les personnes percevant une prestation de sortie inférieure à leur contribution annuelle.
  • En général, les personnes percevant une rente entière de l’assurance invalidité fédérale peuvent sur demande se faire rembourser la prestation vieillesse par anticipation.

• La caisse de pension m’a imposé un délai de réserve de cinq ans pour les risques de décès et d’invalidité en raison de ma séropositivité. Au bout de trois ans, je change d’employeur et donc aussi de caisse de pension. Qu’en est-il de mon délai de réserve ?

  Le délai de réserve effectué auprès de la première caisse sera entièrement pris en compte par la seconde. C'est-à-dire qu’une personne qui a été soumise à un délai de réserve de 5 ans en 2007 auprès de son ancienne caisse de pension et qui change de caisse de pension en 2010, ne sera plus soumise au délai de réserve lié à son infection par le VIH pour les prestations correspondantes à partir de 2012.
  
  

• Je ne travaille plus depuis 2008. J’étais affilié jusqu’à présent à la caisse de pension de mon employeur. J’ai été souvent absent pour cause de maladies liées à mon infection par le VIH pendant ma période d’activité. Depuis 2009, je perçois une rente complète de l’AI liée à mon infection par le VIH. Ai-je droit à une rente invalidité de mon ancienne caisse de pension ?
  

  Oui, car lors de votre première incapacité de travail liée à votre infection par le VIH, vous étiez assuré par la caisse de pension de votre ancien employeur. De plus, l’incapacité de travail d’alors est directement liée à l’infection par le VIH qui a ensuite provoqué l’invalidité. La nécessité de rapport objectif et temporel étroit entre l’incapacité de travail et l’invalidité est ainsi établie.

Étranger

• Est-il vrai qu’à cause de ma séropositivité je ne peux passer des vacances aux USA ou en Australie ?
  Jusqu’à fin 2009, l’entrée sur le territoire des États-Unis était interdite aux étrangers dont l’infection par le VIH était connue. Cette interdiction a été levée début 2010.
  
  Pour ce qui concerne l’Australie, les touristes étrangers souhaitant s’y rendre ne sont pas obligés de fournir la preuve de leur statut sérologique. Toutefois, le fonctionnaire des douanes compétent est en droit de leur interdire l’entrée sur le territoire australien s’il considère que leur état de santé le justifie.
  
  (Davantage de renseignements à ce sujet et à propos d’autres pays sur www.hivtravel.org)
  
  

• Comment fonctionnent les assurances maladies suisses en cas de voyage dans les pays de l’UE ?
  Les personnes domiciliées et assurées en Suisse qui séjournent momentanément dans un pays de l’UE ou de l’AELE peuvent bénéficier de l’assurance maladie du pays où elles séjournent. Afin de ne pas avoir à avancer les frais relatifs aux soins médicaux reçus là-bas, ces personnes présenteront au médecin la carte européenne d’assurance maladie fournie par leur caisse d’assurance maladie.
  
  

• Quelles sont les rentes auxquelles j’ai droit si je transfère mon lieu de résidence à l’étranger ?
  Rente invalidité de l’assurance invalidité :
  Les rentes invalidité sont versées à l’étranger. Le quart de rente n’est cependant versé qu’aux personnes résidant dans des pays de l’UE ou de l’AELE.
  
  Rente invalidité de la caisse de pension :
  Dans le domaine obligatoire, les mêmes règles s’appliquent pour les rentes d’invalidité de la caisse de pension que pour la rente AI de l’assurance invalidité. Par contre, pour ce qui concerne les droits aux rentes du secteur complémentaire, c’est le règlement des caisses de pension qui est déterminant.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de la :

Centrale de compensation CdC
Office AI pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) 
Avenue Edmond-Vaucher 18
Case postale 3100
1211 Genève 2
Tel. +41 22 795 91 11
Fax +41 22 795 99 50