Questions fréquentes

Droit du travail
Assurance indemnités journalières en cas de maladie
Caisse-maladie
Protection des données/droits des patients
Assurance-invalidité (AI) - Mesures professionnelles
Assurance-invalidité (AI) - Droit à la rente
Caisse de pension
Etranger

Vu la complexité du système juridique suisse, notamment celui des assurances sociales, il n'est pas évident de connaître et de faire valoir ses droits. Les personnes concernées sont en outre quotidiennement en butte aux discriminations sociales et juridiques liées au diagnostic "VIH positif".

Droit du travail

Quelles informations sur ma santé dois-je fournir à mon (futur) employeur?

L'employé doit informer son (futur) employeur au sujet des éléments qui sont essentiels pour le travail. Si votre aptitude au travail est compromise en raison de votre infection par le VIH dans le cadre de l’emploi sollicité vous devez le dire mais vous n’avez pas à révéler à l’employeur quelle maladie en est responsable. En clair: aussi longtemps que vous vous sentez bien et que le médecin ne vous prescrit pas un arrêt de travail, vous n'êtes pas tenus d'informer l'employeur au sujet de votre santé. Il en va de même pour les personnes avec le sida; elles ne doivent pas en informer leur employeur aussi longtemps qu'elles continuent à gérer le volume de travail convenu.

Que faire si le futur employeur me pose des questions indues sur ma santé dans le cadre de l'entretien d'embauche?

Au cas où l'employeur poserait des questions qui n’ont aucun rapport avec le travail prévu, le candidat a le droit de mentir. Comme la question du test VIH n'est pas pertinente pour la capacité de travailler, le candidat peut recourir au mensonge. Le cas échéant, il doit toutefois communiquer à l'employeur qu'il n'est pas pleinement apte à travailler pour cause de maladie, mais il n'a pas à dire de quelle maladie il s'agit.

Que faire si l'employeur demande que le formulaire de santé pour la caisse de pension lui soit renvoyé à son adresse?

Les assureurs sont en droit de poser certaines question dont les réponses ne regardent pas l’employeur. C'est pourquoi, l'employeur n'a pas le droit de demander que le formulaire soit renvoyé à son adresse car il pourrait ainsi avoir accès à des données confidentielles. Il est donc conseillé d'envoyer le questionnaire de santé directement à l'assureur.

Doit-je informer mon employeur au sujet de ma rente AI à 50% si j'accepte un poste à 50%?

Si vous avez un certificat médical qui atteste de votre capacité de travailler à 50% et si vous vous sentez personnellement apte à travailler au maximum à 50%, il n'existe pas à notre sens d'obligation légale d'informer l'employeur au sujet de la rente AI. Mais attention: à l'occasion d'une révision de la rente, l'employeur reçoit un formulaire demandant des informations sur la nature et la durée de l'emploi, ainsi que sur le salaire du bénéficiaire de la rente. C'est au plus tard à ce moment-là que votre employeur saura que vous touchez une rente AI.

Quand un licenciement est-il abusif en relation avec le VIH/sida?

Si un licenciement est signifié au seul motif d'une infection VIH, il est en principe abusif. Mais même si la personne licenciée peut démontrer le caractère abusif du licenciement, celui-ci n'en met pas moins fin au rapport de travail. Car dans le droit du travail, le principe de la liberté de licencier prévaut. Toutefois, si le juge constate qu'il y a abus, il peut obliger l'employeur à verser une compensation financière de 6 mois de salaire au maximum. Si la valeur litigieuse n'excède pas la somme de 30'000 francs, la procédure judiciaire est gratuite.

L'employeur peut-il me licencier parce que je suis malade en raison du VIH/sida?

Si un employé VIH-positif est licencié alors qu’il est malade, ce licenciement est frappé de nullité s’il intervient durant la période pendant laquelle l’employeur ne peut résilier le contrat. Cette période est de 30 jours durant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième année de service. Si le congé est donné avant une maladie, le délai de congé est suspendu pendant la maladie durant la période prévue. A l’expiration de cette période, un employé, même malade, peut être licencié.

L’employeur peut-il informer au sujet de l’état de santé d’un employé dans le certificat de travail?

L’employeur n'a pas le droit de s’exprimer au sujet de l’état de santé de l’employé dans le certificat de travail. Il lui est donc interdit de faire mention d’un résultat positif au test VIH ou de symptômes de maladies dues au sida, le cas échéant.

Assurance indemnités journalières en cas de maladie

Pendant combien de temps et quel montant l'assurance indemnités journalières paie-t-elle?

Dans leurs conditions générales d'assurance, les assureurs indemnités journalières offrent généralement une couverture de 80% du salaire pendant 720 jours.

L'assurance indemnités journalières continue-t-elle de payer après la fin des rapports de travail?

Si l'employeur a conclu une assurance collective privée pour son personnel normalement, l'employé continue de recevoir les indemnités journalières convenues après la fin des rapports de travail. Par exemple: une employée qui tombe malade pendant son engagement a droit aux indemnités journalières fixées par contrat jusqu'à la fin de la durée des prestations. Ce principe s’applique pour autant que les conditions générales d’assurances (CGA) ne prévoient pas d’autres dispositions.

L'assureur indemnités journalières pour maladie peut-il exiger que je m'annonce à l'AI et menacer de suspendre ses prestations en cas de refus de ma part?

Oui, car l'assurance indemnités journalières sert uniquement à compenser la perte de gain pour maladie. Si l'assuré reçoit en même temps, et pour la même maladie, des prestations de l'assurance sociale (la première prestataire obligatoire), l'assurance indemnités journalières remplace les prestations des assurances au plus à concurrence du salaire réalisé avant la maladie. Au cas où l'assuré toucherait une rente AI du 1er pilier plus la rente d'invalidité de la caisse de pension, il se pourrait que son salaire soit entièrement couvert; l’assurance indemnités journalières ne devrait alors plus rien payer.

Caisse-maladie

Une psychothérapie est-elle prise en charge par la caisse-maladie ou l'assurance-invalidité?
1. La caisse-maladie paie les coûts dans la mesure où la psychothérapie est nécessaire pour traiter une maladie psychique. En outre, le thérapeute doit être un psychiatre (études de médecine) ou un psychologue (études de psychologie), engagé par un médecin et qui travaille dans le cabinet de celui-ci.
2. L'assurance-invalidité paie la psychothérapie si elle permet de stabiliser un état de santé (mais sans l'améliorer, auquel cas c'est l'assurance-maladie qui paie). Autrement dit, elle assume les coûts de la psychothérapie dans la mesure où celle-ci se répercute positivement sur la capacité de travail, soit permet au patient de prendre un emploi ou de conserver son emploi.

Qui peut m’aider à payer les coûts élevés d’un traitement dentaire, qui ne sont pas pris en charge par la caisse-maladie ?

La personne qui touche une rente d’invalidité peut demander la prise en charge des coûts d’un traitement dentaire à l’office des prestations complémentaires (PC). Peut également faire une telle demande la personne qui n’a pas droit à des prestations complémentaires mensuelles en raison d’un revenu dépassant le revenu déterminant, lorsque que les frais du traitement dépassent l’excédent de revenu.

Si le coût d'un traitement dentaire risque, selon toute vraisemblance, de dépasser 3'000 francs, un devis doit être adressé à l'office des PC avant le début du traitement et approuvé, à défaut de quoi les coûts seront remboursés à hauteur de 3'000 francs au maximum.

La caisse-maladie peut-elle refuser ou suspendre ses prestations en cas d'arriérés de primes?

Si l'assuré ne paie pas ses primes ou sa participation aux coûts, la caisse-maladie doit entamer une poursuite. S'il en résulte un acte de défaut de biens (une procédure qui dure généralement entre 5 et 6 mois), l'assureur en fait part aux autorités sociales. C'est à partir de là seulement que l'assureur peut suspendre la prise en charge des coûts. Dès que les arriérés de prime sont réglés, l'assurance reprend le paiement des coûts – avec effet rétroactif. Généralement, c'est l'autorité sociale qui prend en charge l'acte de défaut de bien, de sorte que les prestations de la caisse sont garanties sans interruption. Si l’acte de défaut de biens n'est pas assumé par l'autorité sociale, une suspension des prestations n'est pas admise.
Le moment à partir duquel l'autorité sociale prend en charge les primes de personnes en mauvaise situation financière est différent d'un canton à l'autre. En cas de difficultés financières, il est conseillé de s'adresser suffisamment tôt à l'autorité sociale pour éviter de se retrouver avec des arriérés de primes.

L'assurance-maladie obligatoire doit-elle prendre en charge les coûts de traitement à l'étranger?

En principe, le droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire concerne uniquement les prestations fournies en Suisse. En cas de séjours passagers à l'étranger, l'assurance obligatoire assume les coûts des cas d'urgence partout dans le monde. Il y a urgence lorsqu'un traitement médical est nécessaire et qu'un retour en Suisse n'est pas possible. Sont pris en charge les prestations médicales ambulatoires, les traitements stationnaires ainsi que les médicaments et les analyses de laboratoire ordonnés par le médecin. L'assurance paie au plus le double de ce qu'elle aurait payé en Suisse. Dans des pays où les traitements sont très chers, comme les Etats-Unis, le Canada ou le Japon, la couverture de l'assurance de base ne suffit pas.

En tant que personne VIH-positive puis-je conclure

une assurance-maladie de base et

une assurance complémentaire?
1. Oui. Depuis 1996, l'assurance-maladie de base est obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse; en contrepartie, les caisses-maladie doivent admettre dans l'assurance de base toutes les personnes, indépendamment de leur état de santé.
2. Dans le domaine surobligatoire, qui est volontaire, les assureurs peuvent choisir qui ils veulent assurer selon le principe de la liberté contractuelle. Il n'existe actuellement aucune caisse-maladie qui offre à une personne VIH-positive une protection d'assurance dans le domaine surobligatoire.

Quelle part des coûts de médicaments et de traitement la caisse-maladie assume-t-elle par année et quelle part dois-je payer moi-même?

L'assuré doit payer un montant annuel fixe (franchise) et une participation de 10% des coûts qui excèdent la franchise. La franchise se monte à 300 francs par année à moins qu'un montant plus élevé n'ait été convenu. La participation annuelle s'élève à 700 francs au maximum pour les adultes. Autrement dit, l'assuré paie au maximum 1000 francs par année de sa propre poche pour les coûts de maladie.

Protection des données/droits des patients

Dois-je payer moi-même les médicaments pour une thérapie combinée, prescrits par mon médecin, malgré le fait que ce dernier ne m'ait pas informé que ces médicaments n'étaient pas pris en charge par la caisse-maladie?

Les médecins sont tenus d'informer à fond leurs patients. Ils doivent donc leur communiquer spontanément tout ce qui peut les intéresser; en fait partie une information sur la prise en charge ou non des médicaments par les caisses-maladie. Le fait que le médecin lui-même ne sache pas si le médicament prescrit est remboursé ou non n'exclut pas sa responsabilité quant à son devoir d'informer. En l'occurrence, c'est le médecin, respectivement son assurance responsabilité civile, qui doit prendre en charge ces coûts.

Afin d'éviter d'inutiles ennuis, il est conseillé aux patients de demander au médecin à l'occasion de la consultation sur le traitement ce qu'il en est de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire.

Dois-je répondre par la vérité si le dentiste pose la question de mon statut VIH dans un questionnaire de santé?

Non, car pour autant que le dentiste respecte les règles d'hygiène, il n'existe pas de danger d'infection pour lui et il n'a donc pas droit à cette information.
Mais attention: au cas où un traitement commanderait une narcose ou la prise de médicaments, il est dans votre intérêt d'informer le dentiste au sujet de votre état de santé et des médicaments que vous prenez.

Est-ce que, à l'occasion d'une opération, je dois communiquer aux médecins que je suis VIH-positif?

Que puis-je faire si on m'a fait subir un test VIH à mon insu?

Il n'existe aucune disposition légale qui permette de faire subir un test VIH à un patient sans son consentement. Au cas où cela se ferait, il s'agirait d'une atteinte à la personnalité. Comme un résultat de test positif a des conséquences médicales, sociales et juridiques notables, il ne peut jamais être question d'un consentement tacite dans le cas d'un test VIH. C'est pourquoi, un test VIH ne peut en aucun cas être un élément d'un examen de routine. Si un test VIH est fait sans l'accord du patient, celui-ci peut demander des dommages-intérêt (en cas de préjudice financier) et, cas échéant, une réparation pour tort moral.

Assurance-invalidité (AI) - Mesures professionnelles

A quelles conditions l’AI prend-elle en charge une reconversion ?

Le droit à une reconversion existe pour autant que :
1. l’invalidité empêche l'assuré d’exercer la profession pratiquée jusqu'ici ou alors de l'exercer au prix de grandes difficultés seulement;
2. la mesure prévue a pour effet le maintien ou l'amélioration substantielle de la capacité de gain.

Vais-je toucher ma rente durant la reconversion?

La rente continue à être versée durant la reconversion, toutefois au maximum jusqu’à la fin du troisième mois qui suit le début de la mesure. Une indemnité journalière est également versée; celle-ci est diminuée de 1/30 de la rente pendant la période de double paiement. Si une personne touche une rente mensuelle de 1'350 francs (45 francs par jour) et une indemnité journalière durant la reconversion de 70 francs, on déduira 45 francs des 105 francs au total résultat du droit à cette double indemnité.

A la fin d’une reconversion réussie, dois-je chercher/accepter un emploi dans le nouveau domaine?

Oui, car l’AI prend en charge une reconversion dans la perspective d’une amélioration de la capacité de gain et d’une réduction, voire au mieux, d’une suppression de la rente.
Que se passe-t-il si je ne trouve pas de place après ma reconversion et que ma rente est suspendue ? ¨$

Dans cette situation, c’est l’assurance-chômage qui prend le relais. La rente AI n’entre en ligne de compte que si l’incapacité de travail est due à des problèmes de santé. L'attribution d’une rente AI n'a donc rien à voir avec les chances d’un assuré de trouver un emploi. C’est l’assurance-chômage qui compense les difficultés du marché du travail avec ses indemnités journalières.
La personne qui, en dépit de ses recherches, ne trouve pas d'emploi doit s’annoncer auprès de sa commune (en règle générale au service de l'AVS) au plus tard le premier jour du chômage, c’est-à-dire le premier jour de travail après la fin de la reconversion. Les documents suivants doivent être présentés: permis d’établissement/permis de séjour et carte AVS.

Assurance-invalidité (AI) - Droit à la rente

Quand ai-je droit à une rente AI ?

L'assuré qui, en raison d’une atteinte à la santé, est limité dans sa capacité de gain ou son domaine d’activité (p. ex. le ménage) a droit à une rente AI. La capacité de travail doit être réduite d’au moins 40% durant 360 jours sans interruption notable. Après cette année d’attente, et si aucune mesure de réinsertion professionnelle n’est possible, l’assuré a droit à une rente de l’assurance-invalidité. D’autres informations sous www.ahv.ch, rubrique mementos, mementos 4.01 et 4.04 . Ces informations sont aussi disponibles auprès de votre caisse de compensation AVS.

Que puis-je faire si ma rente AI ne couvre pas mes besoins vitaux ?

Le bénéficiaire d'une demi-rente ou d'une rente entière de l’AI qui, compte tenu de ses autres revenus, ne parvient pas à couvrir ses besoins vitaux, a droit à une prestation complémentaire. La demande de prestation complémentaire doit normalement être adressée à la caisse de compensation, respectivement au service communal de l’AVS (à Genève : Office cantonal des personnes âgées - OCPA). Un mémento édité par le Centre d’information AVS/AI renseigne sur la manière de déterminer le minimum vital, la part de fortune et le revenu pris en compte, en un mot: comment déterminer le droit à la prestation. Vous pouvez obtenir cette fiche (numéro de référence 5.01 f) auprès des caisses de compensation AVS et leurs agences communales ou sous www.ahv.ch (rubrique mémentos).

Dois-je suivre une trithérapie pour avoir droit à une rente AI ?

Cette question se rapporte à l’obligation légale de diminuer les dommages, soit le devoir de chaque assuré d’entreprendre tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour améliorer sa capacité de gain et diminuer l’étendue du dommage. Or la trithérapie, en raison de ses effets secondaires et des incertitudes quant à ses répercussions à long terme sur la santé, ne peut être considérée comme pouvant être raisonnablement exigée. Une personne VIH-positive ne peut donc être tenue à suivre une thérapie afin de satisfaire à l’obligation de diminuer les dommages et une rente AI ne peut être refusée au motif que l'assuré ne suit pas de thérapie.

Puis-je accepter un emploi à mi-temps sans remettre en cause ma rente AI ?

Oui. Il faut toutefois tenir compte du fait que le revenu d’une activité lucrative de la personne qui demande une rente entière AI ne doit pas excéder 30% du revenu valide (par revenu valide, on entend le revenu qui pourrait être réalisé en l’absence de l’invalidité: il est mentionné dans la décision de rente de l’AI). Si votre revenu valide est de 6'000 francs, vous pouvez gagner 1'800 francs sans rien changer au droit à la rente entière, sous réserve bien sûr de disposer d’un certificat médical attestant que vous n'êtes pas en mesure de travailler davantage. Attention: si un médecin vous déclare à 100% inapte au travail, vous ne pouvez pas accepter un travail à temps partiel.

L'AI peut-elle savoir que je travaille de nouveau (ou plus) ?

Oui. Les offices AI ont connaissance des cotisations que chaque assuré verse sur le revenu de son activité lucrative à l’AVS/AI. Sur cette base, ils peuvent sans peine déterminer le montant du salaire.

Que dois-je communiquer à l’AI ?

Toutes les modifications de l’état de santé ou de l’activité lucrative susceptibles de modifier le droit à la rente doivent être communiquées sans délai à l’office AI. Quiconque se soustrait à cette obligation légale d’informer risque de devoir rembourser les prestations indûment touchées.

Je touche une demi-rente AI depuis deux ans. Mon état de santé s’est tellement détérioré que je ne peux plus travailler du tout. Dois-je attendre une nouvelle année avant que ma demi-rente soit transformée en rente entière ?

Non. En cas d’augmentation de l’invalidité, la détérioration de l’état de santé est prise en compte dès qu’elle a duré trois mois sans interruption notable. Mais attention: l’augmentation de la rente a lieu au plus tôt à partir du mois où la demande de révision a été déposée.

J’ai retravaillé durant deux ans à plein temps. Suite à une rechute, je suis à nouveau à 100% inapte à travailler. Dois-je attendre une année avant de toucher une rente ?

Non. L’assuré qui, dans un délai de trois ans à compter de la réduction ou de la suspension de la rente, est à nouveau invalide en raison de la même maladie, reçoit une rente ou une augmentation de la rente dès la survenance de l’invalidité. La nouvelle invalidité est reconnue dès lors qu’elle a duré au moins trois mois.

J’ai touché une rente AI rétroactivement. Dois-je rembourser les indemnités de chômage que j’ai reçues durant cette période?

Oui. L’assuré invalide à 100% a droit à une rente entière de l’AI. Tant qu’il bénéficie d'une rente AI, il ne peut toucher d’indemnités de chômage. En effet, seule la personne apte au placement, et donc à travailler, a droit à des indemnités de chômage. Or, une personne invalide est inapte au travail à concurrence du degré d'invalidité qu'on lui reconnaît. Ainsi, une personne invalide à 75% peut, dans certaines conditions, avoir droit à des indemnités de chômage pour le 25% qui correspond à sa capacité effective de travail; à noter que l’incapacité de travail doit être d’au moins 20%.

Qu’en est-il des prestations de la caisse de pension si, cumulées à la rente AI, elles dépassent le montant de mon dernier salaire ?

La caisse de pension réduit alors le montant de sa prestation pour ne pas excéder, additionnée à la rente AI, le 90 % du revenu valide, selon le principe voulant que la personne invalide ne doive pas se trouver dans une meilleure situation financière qu’avant l’invalidité.

Caisse de pension

A quelles conditions puis-je obtenir le paiement comptant de mon capital de caisse de pension?

Pour obtenir le paiement comptant de la totalité du capital de libre passage, une des conditions suivantes doit être remplie :
1. quitter définitivement la Suisse en annonçant le nouveau lieu de domicile ou en attestant la prise d’un emploi à l’étranger;
2. se mettre à son compte avec une attestation de la caisse de compensation AVS ou de l’administration fiscale;
3. recevoir une prestation de sortie moins élevée qu’une cotisation annuelle;
4. toucher une rente entière de l’AI (sur demande du rentier AI, la prestation de vieillesse est généralement payée au comptant avant l’âge de la retraite).

En raison de mon infection VIH, j’ai été accepté par ma caisse de pension avec une réserve de 5 ans pour les risques de décès et d’invalidité. Aujourd'hui, après trois ans, je change d’employeur et de caisse de pension. Qu’en est-il de la réserve ?

La durée de la réserve auprès de la première caisse de pension est entièrement prise en compte par votre nouvelle caisse. Autrement dit: la personne admise dans une caisse de pension en 1998 avec une réserve de 5 ans et qui change de caisse en 2001 n’a plus aucune réserve concernant son infection VIH à partir de 2003. Dès ce moment, les risques de décès et d’invalidité sont assurés sans réserve.

Je ne travaille plus depuis 1998. Jusque-là, j’étais assuré auprès de la caisse de pension de mon employeur. Pendant la durée de mon emploi, j’étais souvent malade en raison de mon infection VIH. Depuis 1999, je touche une rente AI entière pour ce motif. Ai-je droit à une rente d’invalidité de mon ancienne caisse de pension. ?

Oui, car vous étiez assuré par la caisse de pension de votre ancien employeur lors de la survenance de la première incapacité de travail due au virus. L’incapacité de travail d’alors est à mettre sur le compte de l’infection VIH qui a conduit plus tard à l’invalidité. Le lien matériel et chronologique étroit entre l’incapacité de travail et l’invalidité est ainsi avéré.

Etranger

Est-il exact qu’avec le VIH/sida je ne peux pas partir en vacances
1. a) aux Etats-Unis,
2. b) en Australie ?
1. Les étrangers dont l’infection VIH est connue ne peuvent entrer aux Etats-Unis. Des autorisations de 30 jours sont accordées à titre exceptionnel (visites de famille, traitements médicaux, voyages d’affaires, participation à des conférences scientifiques sur la santé).
2. Les touristes qui veulent entrer en Australie ne doivent pas justifier de leur statut VIH. Toutefois, les fonctionnaires des douanes – comme c’est le cas dans la plupart des pays – peuvent refuser l’entrée à une personne en raison de son état physique.
Pour autres renseignements et pays: www.aidsnet.ch

Comment fonctionnent les assurances-maladie suisses lors de voyages dans les pays de l’UE ?

La personne domiciliée et assurée en Suisse qui se rend temporairement dans un pays de l’UE a droit à des prestations de l’assurance-maladie de ce pays. Elle présentera au médecin le formulaire E 111 qu’elle devra se procurer avant son voyage auprès de la caisse-maladie suisse. Si la personne assurée paie elle-même provisoirement les coûts de prestations médicales ou de soins, elles pourra se les faire rembourser à son retour par la caisse-maladie suisse.

Qu’en est-il du versement des rentes si je déplace mon domicile à l’étranger ?
1. Rente AI de l’assurance-invalidité
  Les rentes d’invalidités sont payées aussi à l’étranger. Le quart de rente n’est versé qu’aux personnes domiciliées dans les pays de l’UE et de l’AELE.
2. Rente d'invalidité de la caisse de pension
  En ce qui concerne le domaine obligatoire des rentes d’invalidité des caisses de pension, les même règles s’appliquent que pour les rentes AI. Concernant le droit aux rentes du domaine surobligatoire, p. ex. le quart de rente, c’est le règlement de la caisse de pension qui fait foi.