Droit de la protection des données personnelles

Il existe une série de lois soumettant au devoir de discrétion les avocats, les médecins, les autorités, mais aussi les personnes privées. Ces lois sur la protection des données personnelles sont censées empêcher toute utilisation abusive des données personnelles et protéger les droits de la personnalité. Les personnes séropositives sont particulièrement concernées par le fait qu’aucune personne non autorisée ne puisse être informée de leur infection.

On entend par traitement non autorisé de données toute opération abusive telle que la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication des données personnelles comme le fait de les rendre accessibles, d’autoriser leur consultation, de les transmettre, les reproduire, les diffuser, les archiver ou les détruire.

Le respect de la protection des données personnelles est supervisé par des délégués à la protection des données. Ces délégués sont employés au niveau fédéral, au niveau des cantons ainsi que dans les communes de taille importante. Ils peuvent être saisis par toute personne jugeant que des données la concernant ont été traitées abusivement.

Les données relatives au VIH doivent être particulièrement bien protégées

Les données particulièrement sensibles (au nombre desquelles comptent toutes les données relatives à la santé) ne peuvent être divulguées à des tiers qu’avec l’assentiment explicite de la personne concernée. Elles ne peuvent pas non plus être traitées contre sa volonté expresse. Par exemple : lorsqu’un médecin souhaite adresser son patient – ainsi que le dossier correspondant – à une autre unité médicale, le patient est en droit de refuser ou de proposer quelqu’un d’autre.

Les organes administratifs eux-mêmes ne sont autorisés à traiter des données personnelles que lorsqu’ils le font sur une base licite. De plus, ces données doivent être particulièrement protégées d’une exploitation abusive (verrouillage des armoires, utilisation de mots de passe dans l’ordinateur, etc.).

Droit d’accès

Toute personne, indépendamment de son âge, de son lieu de résidence et de sa nationalité, a le droit d’accéder aux données qui la concernent. Le droit d’accès aux données personnelles est très important dans le droit de la protection des données, car on ne peut savoir exactement quelles sont les données enregistrées qu’après y avoir eu accès.

Afin d’obtenir un droit d’accès, il suffit d’adresser une demande écrite (accompagnée d’un justificatif d’identité) au possesseur des données. Veillez à donner les indications les plus précises possibles quant aux informations demandées. Ces dernières vous seront transmises sous forme d’un tirage papier ou d’une photocopie, en principe gratuitement. Le possesseur des données relatives à la santé peut les transmettre par l’intermédiaire d’un médecin. En effet, la personne demandeuse doit être protégée du choc qu’un accès immédiat et non préparé à ses données médicales pourrait provoquer, par exemple lorsqu’elle apprend par ce biais l’existence d’une maladie jusque là ignorée.