Contrat de travail
L'entretien d'embauche : que doit dire une personne séropositive ?
Lors de l'entretien d'embauche, l'employeur n'est autorisé à interroger les candidats que sur des questions directement liées au contrat de travail et à leurs compétences professionnelles, et apportant des éléments nécessaires à la prise de décision. Les questions constituant une violation des droits de la personnalité ne sont pas admises – notamment celles portant sur des condamnations antérieures, sur une grossesse éventuelle, sur la religion ou l'orientation sexuelle. Cela vaut aussi pour l'infection par le VIH. De manière générale, l'employeur ne doit pas être informé d'une séropositivité éventuelle.
Quand faut-il faire part d'une infection par le VIH à son employeur ?
Par principe, une personne séropositive mais se sentant parfaitement apte au travail ne doit jamais informer son employeur de sa séropositivité. Même lorsque l'infection par le VIH ou ses conséquences influent sur sa capacité de travail, l'employeur ne doit absolument pas en connaître la raison. Cependant, il doit être informé que, par suite de circonstances liées à son état de santé, l'aptitude au travail de son salarié au poste considéré se trouve réduite. Le salarié n'est pas tenu de dire quelle maladie en est la cause.
Visite médicale d'embauche
L'employeur peut exiger une visite médicale d'embauche. Le médecin conseil n'est autorisé à révéler aucune information sur la base de cette visite, hormis, médicalement parlant, l'aptitude des candidats à occuper le poste envisagé. Le test de dépistage du VIH ne fait pas partie de la visite médicale d'embauche.
Problèmes en cas de déplacements à l'étranger
Les voyages à l'étranger des personnes séropositives, même si elles sont parfaitement aptes à travailler, peuvent constituer un obstacle au plein exercice de leurs fonctions. Certains pays leur rendent l'accès à leur territoire difficile voir le leur interdisent. Dans ce cas, il est plus prudent de se renseigner sur d'éventuels déplacements à l'étranger avant de prendre son poste. Pour plus d'informations, un mot clé : Voyages à l'étranger.
Absences au travail
Les employeurs sont soumis à l'obligation légale d'autoriser des absences de courte durée à leurs salariés – notamment pour se rendre à des rendez-vous médicaux. Les salariés aux horaires flexibles ou à temps partiel placeront cependant leurs visites médicales régulières de préférence pendant leur temps libre. Si cela n'est pas possible, ou en cas d'urgence, les salariés ne sont pas tenus de rattraper le temps de travail perdu.
Licenciement
Une infection par le VIH ne
peut être invoquée pour justifier un licenciement. S'il y a malgré tout
licenciement, celui-ci est considéré comme abusif, mais clôt
effectivement la relation de travail. Dans ce cas, l'employeur peut
faire l'objet d'une demande de dommages et intérêts devant le tribunal
pour un montant atteignant jusqu'à 6 mois de salaire.
Toute personne
atteinte d'une maladie liée à une infection par le VIH et se trouvant de
ce fait en incapacité de travailler est protégée de tout licenciement
pendant une durée déterminée : 30 jours la première année de service, 90
jours de la deuxième à la cinquième année incluse, et 180 jours à
partir de la sixième année. Un licenciement intervenant au cours de ce
délai dit de suspension est nul. Attention : la période d'essai n'entre
pas dans le cadre de ces dispositions ! Si elle est amputée pour cause
de maladie ou d'accident, elle sera prolongée d'autant,
exceptionnellement même au delà de trois mois.
